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Protocole Juridique Officiel

Termes & Conditions

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5. Loi Applicable & Juridiction

Ces Termes et Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois du Royaume de Belgique et aux réglementations institutionnelles de l'Union Européenne. Tout litige découlant de ou lié à ces termes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles, en Belgique.